Le projet établit des règles pour l'achat d'équipements pour le SUS

La commission de la santé de la Chambre des députés a approuvé le projet de loi du Sénat 2641/19, qui établit les exigences minimales pour l'achat de équipement destiné aux actes diagnostiques ou thérapeutiques du Système de Santé Unifié (SUS).

Le texte modifie la loi sur les appels d'offres et les contrats administratifs et vise à apporter une plus grande rationalité au processus d'achat de SUS.

Les nouvelles règles s'appliqueront aux équipements dont le coût est supérieur à la valeur fixée pour l'exemption des appels d'offres, actuellement fixée à 50 000 R$, ou dont les coûts de maintenance et d'exploitation dépassent cette valeur par an.

Démonstration de capacité

Le projet prévoit que l'avis doit comprendre une démonstration de la capacité installée pour faire fonctionner l'équipement ou un plan pour répondre aux exigences nécessaires à l'exploitation.

Le plan d'exigences minimales doit contenir au moins une démonstration de suffisance budgétaire, un calendrier de formation ou d'embauche de personnel qualifié et un calendrier de construction ou de rénovation.

Par ailleurs, jusqu'à six mois après la livraison ou l'installation du matériel, trois conditions doivent être remplies :

  • existence de professionnels qualifiés et en nombre suffisant pour faire fonctionner l'équipement ;
  • existence d'un contrat en vigueur pour l'entretien du matériel pendant les cinq premières années ;
  • installation de l'équipement dans un espace physique approprié.

Les dirigeants qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles s'exposeraient aux sanctions prévues dans la réglementation propre à chaque entité fédérative et dans la Loi sur l'improbité administrative, sans préjudice d'éventuelles responsabilités civiles et pénales.

La rapporteure, la députée Rosangela Moro (União-SP), a donné un avis favorable au texte du Sénat. Selon elle, la proposition vise à éviter des achats non rentables au SUS. « Éviter le gaspillage est extrêmement nécessaire pour le SUS, étant donné que le système souffre de ressources limitées », a déclaré Moro.

Prochaines étapes

Le projet va maintenant être analysé de manière concluante par les commissions des Finances et Fiscalité, et de la Constitution et Justice et Citoyenneté (CCJ). (Avec des informations de l'Agência Câmara de Notícias)