TJAL annule la loi municipale qui entrave le droit à l’avortement légal

Le tribunal d’Alagoas a ordonné la suspension immédiate des effets de la loi municipale n° 7 492 du 19 décembre 2023 de Maceió. L’action directe pour inconstitutionnalité de l’État, accompagnée d’une demande d’injonction, a été déposée par le bureau du défenseur public d’Alagoas, alléguant des vices de forme et de fond. La décision a été prise par le juge Fábio Ferrario, rapporteur du dossier, qui souligne la démonstration de la probabilité de la loi, compte tenu de l’inconstitutionnalité formelle et matérielle de la règle susmentionnée.

Le rapporteur a également déterminé que la décision serait évaluée par le Tribunal de Justice Plénien d’Alagoas (TJAL), dans le prochain ordre du jour de l’organe collégial.

Avortement légal

La loi précitée stipule que « les établissements du réseau municipal de santé sont tenus d’orienter et de clarifier les femmes enceintes sur les risques et les conséquences de l’avortement dans les cas autorisés par la loi, lorsqu’elles optent pour la procédure dans le réseau public ».

Dans le dossier, le rapporteur souligne que la législation précitée méconnaît la situation de vulnérabilité des femmes qui ont droit à l’avortement légal.

« La loi municipale n° 7 492/2023 ignore totalement la situation fragile et vulnérable dans laquelle se trouve une femme sur le point d’avorter. La décision de réaliser cet acte, sans l’ombre d’un doute, n’est pas facile, tout comme la situation vécue par la femme qui lui permet d’avorter légalement est extrêmement délicate.

Le rapporteur souligne également la nécessité d’appliquer le Protocole pour un jugement intégrant une perspective de genre lancé par le Conseil national de la justice (CNJ). « Dans le protocole susmentionné, des concepts et des lignes directrices sont présentés afin que le pouvoir judiciaire ne soit plus une institution qui renforce les inégalités structurelles et historiques à l’égard des femmes. »

Dans le dossier, le rapporteur souligne également que la loi ne respecte pas le principe de la dignité humaine et le droit à la santé.

« Au lieu d’être accueilli comme un impératif du principe de dignité humaine et du droit à la santé, aussi bonne qu’ait pu être l’intention du législateur, j’en conclus qu’en vérité, il ressuscite la culpabilité perpétrée contre ces femmes qui ont choisi de mettre fin à leur vie. leur vie intra-utérine, à la suite d’une circonstance douloureuse et inattendue.

La décision prévoit que la Mairie de la Capitale et la Municipalité de Maceió fourniront des informations sur la loi contestée, dans un délai de 30 jours. (Avec les informations de TJAL)